Fontenille

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Service en ligne

Prise de rendez-vous pour l’assignation en référé devant le greffe du tribunal des activités économiques de Paris

Vérifié le 12 novembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Source : Greffe du tribunal des activités économiques de Paris

Fiches liées

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 22 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).