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Recouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commerciales
Vérifié le 20 novembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le référé-provision permet d'obtenir le règlement (total ou partiel) d’une créance qui n’est pas contestable (facture, bon de commande) sans attendre un jugement sur le fond du litige.
Référé-provision : de quoi s'agit-il ?
Lorsque le recouvrement amiable a échoué (par exemple , une mise en demeure sans résultat), le créancier peut recourir au référé-provision. Cette procédure permet d'éviter la complexité et la lenteur de la procédure d'assignation en paiement.
Elle est mise en œuvre lorsque le créancier dispose d’une créance non contestable, c’est-à-dire qu’il détient par exemple un bon de commande signé, et/ou un bon de livraison sans réserves, une facture avec une date de règlement convenue, une reconnaissance de dette écrite et non honorée, etc..
Dans ce cas, le créancier saisit le président du tribunal (de commerce ou judiciaire) pour qu’il se prononce en référé : il rend une ordonnance de référé dans un délai rapide (entre 1 et 3 mois environ). Cette ordonnance de référé est un titre exécutoire : elle impose au débiteur de régler la créance due. Si le débiteur ne règle pas sa dette, le créancier peut procéder à une saisie.
Pour engager un référé-provision, Il n'est pas nécessaire de justifier d'une situation d'urgence.
À noter
L’ordonnance de référé est une décision provisoire. En effet, le juge des référés statue uniquement sur le caractère évident de la créance mais il ne tranche pas le litige dans sa globalité.
Quel est le président du tribunal compétent pour un référé-provision ?
Le président du tribunal compétent dépend de la qualité du débiteur :
Sélectionnez votre cas :
Commerçant ou société commerciale
Lorsque le débiteur est un commerçant ou une société commerciale (SAS, SARL, etc.) un établissement de crédit, une société de financement, il convient de saisir le président du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques (TAE).
Le tribunal de commerce compétent est celui du lieu du siège social du débiteur. Lorsque le créancier réclame un paiement en application d’un contrat, il peut aussi saisir le tribunal du lieu de la livraison effective des marchandises ou celui du lieu de l’exécution de la prestation de services.
Tribunal de commerce
Tribunal de commerce d'Angoulême
13 RUE PLACE DU CHAMPS DE MARS
16000 ANGOULEME
Depuis le 1er janvier 2025, les tribunaux de commerce de 12 villes sont remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE). Les tribunaux des villes suivantes sont concernés : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Le ministère de la Justice met à disposition un simulateur pour connaître le tribunal compétent :
Tribunal des activités économiques
Autres cas
Il convient de saisir le président du tribunal judiciaire du lieu de résidence du débiteur (client particulier, société d'exercice libéral (SEL), etc.). Lorsque le créancier réclame un paiement en application d’un contrat, le créancier peut aussi saisir le président du tribunal du lieu d'exécution de la prestation à l'origine de la créance ou celui du lieu de livraison de marchandises.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
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Ministère chargé de la justice
À noter
Lorsque la somme à recouvrer n'excède pas 5 000 €, il est obligatoire de tenter de régler le litige de façon amiable avant de saisir le juge. Pour cela, le créancier doit avoir mené une tentative de conciliation ou de médiation ou de procédure participative.
Lorsqu’une entreprise dispose d’une créance vis-à-vis de l’administration, l’entreprise créancière peut recourir à un référé-provision en saisissant le juge administratif.
À quelles conditions un créancier peut-il engager un référé-provision ?
La procédure du référé-provision peut être mise en œuvre uniquement lorsque le créancier détient une créance non contestable, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas être sérieusement remise en cause par le débiteur. C'est par exemple le cas dans les situations suivantes :
- Bons de commande ou de livraison signés par le débiteur, ce qui prouve l'accord sur le prix à payer et sur la qualité des produits livrés.
- Facture émise après une commande signée et une livraison acceptée sans réserve
- Loyers commerciaux impayés prévus par un contrat de bail commercial
En revanche, lorsque la créance est contestable , il n'est pas possible de saisir le juge pour un référé-provision. Les créances suivantes sont considérées comme « contestables » :
- Créance dont le montant précis est soumis à appréciation
- Créance dont la date d'exigibilité n'est pas clairement définie
- Créance nécessitant une interprétation du juge (dans un contrat de mandat par exemple).
À noter
Le juge des référés statue uniquement sur le caractère non contestable de la créance, sans trancher le fond du litige. Il rend une ordonnance de référé permettant au créancier d’obtenir le paiement de la créance. Il s’agit d’une décision provisoire : en effet, si le débiteur conteste la créance, le créancier doit engager une procédure sur le fond du litige. Dans ce cas, le tribunal examine tous les éléments sans tenir compte de la décision en référé.
Comment se déroule la procédure de référé-provision ?
Préparer son dossier et faire délivrer une assignation
La procédure de référé-provision est réservée aux créances dont l’existence n’est pas contestable. Le créancier doit donc préparer les documents permettant de prouver l’existence de cette créance : bon de commande signé, bon de livraison sans réserves, facture avec une date de règlement convenue.
Le créancier doit s’adresser à un commissaire de justice (ancien huissier de justice) pour qu’il remette une assignation en référé au débiteur.
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Cette assignation invite le débiteur à se présenter devant le juge des référés.
À savoir
À Paris, avant de faire délivrer l’assignation en référé, le créancier doit prendre une date auprès du greffe. Il peut le faire sur le site internet du greffe.
L’assignation est accompagnée d’un bordereau de pièces avec un ou plusieurs des justificatifs suivants : bon de commande signé, bon de livraison sans réserves, facture avec une date de règlement convenue.
Connaître les mentions obligatoires de l’assignation
L’assignation doit mentionner les éléments suivants :
- Identité et coordonnées des parties
- Objet de la demande
- Indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée
- Lieu, jour et heure de l'audience
- Exposé des arguments en fait et en droit
- Liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé
- Indication des modalités de comparution devant la juridiction. Il est mentionné que, « faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ».
Avant l’audience, le créancier doit contacter le greffe du tribunal dont il dépend pour vérifier les pratiques en cours. En effet, certains greffes exigent la remise d’un dossier complet plusieurs jours avant l’audience et/ou la remise de l’assignation, et/ou un extrait Kbis, etc.
Participer à l’audience de référé et attendre l’ordonnance de référé
Le créancier et le débiteur exposent leurs arguments lors d’une audience devant le juge des référés.
Il s’agit d’une audience contradictoire durant laquelle le créancier défend son dossier tandis que le débiteur expose ses arguments.
Ensuite, le président du tribunal statue en référé, c’est-à-dire selon une procédure rapide (entre 1 et 3 mois environ) : il rend alors une ordonnance de référé qui est un titre provisoirement exécutoire.
Cette ordonnance de référé octroie une provision . Celle-ci porte sur une partie de la créance ou sur sa totalité.
Le juge peut aussi accorder d'éventuels intérêts de retard. En revanche, il n'est pas possible de demander des dommages-intérêts.
L’ordonnance de référé est une décision provisoire. Cela signifie que le débiteur condamné en référé peut saisir le tribunal pour qu’il juge le litige global. Le tribunal a la possibilité de modifier le montant de la provision indiqué par l’ordonnance de référé.
À noter
En pratique, lorsque le créancier a obtenu un référé-provision, le débiteur saisit rarement le tribunal.
Procéder à l’exécution du référé-provision
Signification de l’ordonnance
Le créancier doit s'adresser à un commissaire de justice pour signifier l’ordonnance de référé obtenue au débiteur.
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Lorsque le litige est inférieur ou égal à 5 000 €, il est interdit au créancier et au débiteur de faire appel de l’ordonnance de référé. Dans ce cas, le créancier peut alors assigner en paiement le débiteur devant le tribunal (et non plus devant le président du tribunal). Le débiteur peut former opposition à l’ordonnance.
Exécution de l’ordonnance
Une fois que l’ordonnance est signifiée au débiteur, le créancier reçoit le règlement de la provision. Si le débiteur ne règle pas la provision, le créancier peut demander au commissaire de justice de procéder à une saisie des biens du débiteur. En effet, l’ordonnance de référé est immédiatement exécutoire. Le débiteur peut ensuite toujours remettre en cause cette décision en saisissant le tribunal qui va apprécier le litige dans sa globalité et rendre une décision définitive.
Appel de l’ordonnance
À compter de la date de signification, le créancier et le débiteur peuvent faire appel de l’ordonnance devant la cour d’appel dans un délai de 15 jours francs. L'ordonnance de référé est généralement exécutoire de droit à titre provisoire. La partie condamnée doit donc, en principe, payer la provision malgré l'appel.
Faut-il faire appel à un avocat pour un référé-provision ?
Le créancier et le débiteur défendent chacun leur argumentation devant le juge des référés.
Le recours à un avocat est obligatoire lorsque le litige dépasse 10 000 € :
Sélectionnez votre cas :
Créance inférieure à 10 000 €
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Le créancier peut défendre son dossier seul. Il a également la possibilité se faire représenter par une personne de son choix : un conjoint, un parent ou une personne de l'entreprise, etc. Pour cela, il faut lui remettre un pouvoir spécial.
Créance supérieure à 10 000 €
Chacune des parties doit être assistée et représentée par un avocat :
Services en ligne et formulaires
Textes de loi et références
- Code de procédure civile : article 484 (nouvelle fenêtre)Appel de l’ordonnance de référé
- Code de procédure civile : article 514-1 (nouvelle fenêtre)Exécution provisoire est de droit
- Code de procédure civile : article 835 (nouvelle fenêtre)Référé provision devant le tribunal judiciaire
- Code de procédure civile : article 873 (nouvelle fenêtre)Référé provision devant le tribunal de commerceLegifrance
- Code de justice administrative : article R541-1 (nouvelle fenêtre)Compétence du tribunal administratif
Pour en savoir plus
- Assignation en référé (nouvelle fenêtre)Greffe du tribunal des activités économiques de Paris
- Factures impayées : comment améliorer le recouvrement avec le numérique ? (nouvelle fenêtre)Direction générale des entreprises (DGE)
Voir aussi
- Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
- Recouvrement judiciaire : assignation en paiement
- Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe
- Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances
- Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
Définitions
- Mise en demeure
Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
- Créance
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
- Référé
Procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeur
- Titre exécutoire (définition générale)
Acte juridique officiel qui permet à un créancier de forcer un débiteur à payer une dette ou à respecter une obligation, en faisant appel à un commissaire de justice (huissier). Les documents suivants sont des titres exécutoires : jugements ou arrêts des tribunaux, ordonnance d'injonction de payer, référé-provision, procès-verbal de non-contestation des créances commerciales.
- Débiteur
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
- Conciliation
Démarche amiable de résolution d'un litige. Le conciliateur de justice tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord à l'amiable.
- Médiation
Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.
- Procédure participative
Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.
- Date d’exigibilité (paiement)
Date à partir de laquelle une obligation de payer doit être exécutée
- Assignation
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
- Extrait Kbis ou Lbis
Document délivré par le greffe du tribunal de commerce attestant qu'une entreprise (extrait K bis) ou un établissement secondaire (extrait L bis) est enregistré(e) au registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Débat contradictoire
Débat au cours duquel les différentes parties à un litige ont pu échanger leurs arguments
- Titre exécutoire
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
- Signification
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
- Jour franc
Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 22 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).