Fontenille
Aller sur le site de la communauté de communesFormulaire
Déclaration du bénéfice des droits acquis d'une ICPE relevant du régime de la déclaration (cerfa n°15274)
Vérifié le 22 juillet 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 15274*03
Télécharger le formulaire (PDF – 125.4 KB) (nouvelle fenêtre)Notice - Déclaration du bénéfice des droits acquis d'une installation classée ICPE (PDF – 2.5 MB) (nouvelle fenêtre)
Source : Ministère chargé de l'environnement
Documents et services associés
Où s'adresser ?
Préfecture
Préfecture - Charente
7-9 rue de la Préfecture
16000 Angoulême
05 45 97 61 00
pref-cellule-courrier@charente.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h30 – 12h30
Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de l'intérieur
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 22 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).