Fontenille

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Formulaire

Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle : état du matériel et des marchandises neuves cédées

Vérifié le 12 avril 2022 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 11275*05

Autre numéro
2676-SD

Source : Ministère chargé des finances

Où s'adresser ?

Fiches liées

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 22 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).