Fontenille

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Formulaire

Déclaration de radiation d'une personne morale (M4)

Vérifié le 6 février 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 11685*03

Vous devez réaliser une formalité relative à une association immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés). Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité.

Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir le formulaire M4 pour une radiation.

Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe l’adresse du siège de l’association. Il s’agit de l’organisme compétent pour le traiter. Cette formalité n’est pas accessible sur le site infogreffe.fr.

Autre numéro
M4

Source : Ministère chargé de l'économie

Documents et services associés

FormulaireIntercalaire M' (nouvelle fenêtre)Cerfa n° 11681*03

Où s'adresser ?

INPI Direct par téléphone ou formulaire de contact

Assistance téléphonique

01 56 65 89 98

du lundi au vendredi

de 9h à 18h

Réponses à vos questions

https://www.insee.fr/fr/information/1302169 (nouvelle fenêtre)

Formulaire de contact

https://www.inpi.fr/contactez-nous (nouvelle fenêtre)

En cas de difficulté technique sur le site du guichet

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Chambres de commerce et d'industrie (CCI)

Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 16 - Charente - Agence d'Angoulême

27 place Bouillaud
16000 Angoulême

05 45 20 55 55
contactangouleme@charente.cci.fr
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Horaires d'ouverture
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CCI France

Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) - Charente

68 avenue Gambetta
16021 Angoulême

09 86 86 30 06
bonjour@cma-nouvelle-aquitaine.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)

Horaires d'ouverture
  • Lundi au vendredi : 09h00 – 12h00, 13h30 – 17h00

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Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)

Chambres d'agriculture

Chambre d'agriculture - Charente

66 impasse Niepce
66 impasse Niepce
16000 Angoulême

05 45 24 49 49
accueil@charente.chambagri.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)

Horaires d'ouverture
  • Lundi au jeudi : 08h30 – 12h00, 13h30 – 17h00
  • Vendredi : 08h30 – 12h00, 13h30 – 16h30

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Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques

Tribunal de commerce d'Angoulême

13 RUE PLACE DU CHAMPS DE MARS
16000 ANGOULEME

05 45 92 66 03

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Infogreffe

Fiches liées

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 22 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).