Fontenille

Aller sur le site de la communauté de communes

Dossier

Impôt sur les sociétés

Vérifié le 4 mai 2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l'impôt sur le revenu et la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d'activité.

Services en ligne et formulaires

FormulaireDéclaration de la politique de prix de transfertCerfa n° 15221Ministère chargé des financesTélécharger (nouvelle fenêtre)
FormulaireDéclaration des plus ou moins-values réaliséesCerfa n° 11905Ministère chargé des financesTélécharger (nouvelle fenêtre)

Qui peut m'aider ?

Direction des grandes entreprises (DGE)

La DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros.

Par messagerie

dge@dgfip.finances.gouv.fr

Par courrier

56 avenue de Metz- 93231 Romainville Cedex

Par téléphone

+ 33 1 49 91 15 05

Ministère chargé des finances

Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE)

Accéder au site (nouvelle fenêtre)

Ministère chargé des finances

Pour en savoir plus

Questions ? Réponses !

Voir aussi

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 22 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).