Fontenille

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Simulateur

Vérifier si un document étranger doit être authentifié par une légalisation ou une apostille

Vérifié le 18 novembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Public concerné
Personne qui doit présenter un acte public établi par une autorité étrangère pour faire une démarche en France
Coût
Service gratuit
Langue
Langue française
  1. Indiquer le type de document
  2. Indiquer le pays qui a établi le document
  3. Prendre connaissance de la formalité d’authenfication à accomplir (légalisation ou apostille ou dispense de formalité)

Préparez le ou les actes publics étrangers que vous devez fournir pour votre démarche en France.

Fiches liées

Définitions

Acte public

Document établi par une juridiction, un parquet (exemple : un jugement), un greffier (exemple : un extrait de casier judiciaire), un commissaire de justice (exemple : un procès-verbal de constat), une autorité administrative (exemple : un diplôme), un notaire (exemple : un testament), un agent diplomatique et consulaire, ou déclaration officielle apposée sur un acte sous signature privé

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 22 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).