Fontenille

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Formulaire

F NE Déclaration relative à une autre entité de droit privé ne relevant pas des formalités des entreprises

Vérifié le 1 janvier 2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 16276*01

Ce formulaire est réservé aux fiducies et aux assujettis uniques à la TVA.

Sélectionnez votre cas :

Fudicies

Vous devez adresser le formulaire par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fiducie.

Assujettis uniques à la TVA

Vous devez adresser le formulaire par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du représentant de l’assujetti unique.

Source : Ministère chargé de l'économie

Où s'adresser ?

Fiches liées

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 22 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).