Fontenille
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Déposer une demande de rescrit fiscal
Vérifié le 29 octobre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Public concerné
- Contribuable
- Coût
- Service gratuit
- Langue
- Langue française
- Consulter la rubrique Documentation utile
- Ouvrir le modèle de rescrit dans un logiciel de traitement de texte
- Compléter le document
- Signer le document
- Imprimer le document
- Joindre les documents complémentaires utiles
- Envoyer la demande par courrier RAR à la direction des finances publiques du département dont vous dépendez
Direction départementale des finances publiques (DDFIP)
Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - Charente
3 rue Pierre-Labachot
16022 Angoulême Cedex
05 45 94 37 00
ddfip16@dgfip.finances.gouv.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)
Horaires d'ouverture
- Lundi au vendredi : 08h00 – 12h00
La demande peut également être adressée aux services centraux de la Direction générale des finances publiques, qui la transfèrera à la direction départementale concernée.
Direction générale des finances publiques
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé des finances
- Nom (ou raison sociale pour une entreprise)
- Adresse, numéro de téléphone, adresse mail
- Présentation de votre situation (précise, complète et sincère)
- Référence du texte fiscal concerné et analyse du contribuable (dans la mesure du possible)
Demande à déposer avant la date d’expiration du délai dont le contribuable dispose pour déclarer. En l’absence d’obligation déclarative, demande à déposer avant la date d'exigibilité de l'impôt concerné.
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 22 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).