Fontenille

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Formulaire

Renonciation à succession au nom d'une personne morale

Vérifié le 19 novembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15833*05

Public concerné
Représentant d’une personne morale héritière qui souhaite renoncer à une succession
Langue
Langue française
  1. Imprimer le formulaire
  2. Le remplir à la main
  3. Le signer
  4. L’envoyer ou le déposer avec les documents à joindre au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt
  • Copie intégrale de l’acte de décès du défunt
  • Extrait K-bis datant de moins de 3 mois de la personne morale héritière
  • Copie intégrale datant de moins de 3 mois de votre acte de naissance
  • Copie recto-verso (deux côtés) de votre justificatif d’identité
  • Document justifiant de votre capacité à représenter la personne morale (exemple : statuts de la société vous désignant comme gérant, copie de la procuration ou du mandat du gérant vous désignant pour effectuer la renonciation à succession)
  • Copie du testament désignant la personne morale comme légataire

La notice n°52229#05 (nouvelle fenêtre) présente la démarche à suivre

Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Accéder au site (nouvelle fenêtre)

Ministère chargé de la justice

Fiches liées

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 22 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).