Fontenille

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Formulaire

Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement

Vérifié le 10 avril 2024 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15663*01

Permet au nouveau propriétaire (bailleur) de se faire transférer l'autorisation de mise en location du logement acheté qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.

À savoir

l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation est requis.

Source : Ministère chargé du logement

Où s'adresser ?

Mairie

Mairie - Fontenille

3 rue de la Mairie
16230 Fontenille

05 45 22 21 47
secretariat@mairie-fontenille.fr

Horaires d'ouverture
  • Mardi : 08h30 – 12h30, 13h00 – 16h00
  • Vendredi : 08h30 – 12h30, 13h00 – 16h00

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Fiches liées

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 22 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).