Fontenille

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Formulaire

Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

Vérifié le 12 novembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15586*09

Permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de litige entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur) ou de litige entre salariés né à l'occasion du travail.

Source : Ministère chargé de la justice

Où s'adresser ?

Conseil de prud'hommes

Conseil de prud'hommes d'Angoulême

PLACE FRANCIS LOUVEL
16000 ANGOULEME

05 45 37 11 00
accueil-angouleme@justice.fr
Site internet (nouvelle fenêtre)

Horaires d'ouverture
  • Lundi au jeudi : 08h30 – 12h00, 13h30 – 17h00
  • Vendredi : 08h30 – 12h00, 13h30 – 16h00

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Fiches liées

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 22 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).