Fontenille

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Formulaire

Demande d'une mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) de mineur(s) - Conflit parental

Vérifié le 16 septembre 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 17582*01

Permet à un parent de demander une mesure d'opposition à la sortie du territoire de son enfant mineur.

À remplir et déposer en personne à la préfecture ou sous-préfecture.

Si les services préfectoraux sont fermés, et en cas d'urgence, le document est à déposer au commissariat ou en gendarmerie.

Source : Ministère chargé de l'intérieur

Où s'adresser ?

Préfecture

Préfecture - Charente

7-9 rue de la Préfecture
16000 Angoulême

05 45 97 61 00
pref-cellule-courrier@charente.gouv.fr
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Horaires d'ouverture
  • Lundi au vendredi : 08h30 – 12h30

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Ministère chargé de l'intérieur

Sous-préfecture

Sous-préfecture - Confolens

1 rue Babaud-Lacroze
16500 Confolens

05 17 20 34 04
sp-confolens@charente.gouv.fr
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Horaires d'ouverture
  • Lundi au mardi : 08h30 – 12h30 (Ouverture l'après-midi sur rendez-vous)
  • Mercredi : 08h30 – 12h30, 13h30 – 17h30
  • Jeudi au vendredi : 08h30 – 12h30

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Ministère chargé de l'intérieur

Commissariat

Commissariat de police d'Angoulême - Secteur Soyaux

Centre commercial Léon-Blum
16800 Soyaux

05 45 39 38 30
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Horaires d'ouverture
  • Lundi au mardi : 09h00 – 12h00
  • Mercredi : 14h00 – 18h00
  • Jeudi au vendredi : 09h00 – 12h00

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Brigade de gendarmerie

Brigade de gendarmerie - Mansle-les-Fontaines

Rue Charles de gaulle
16230 Mansle

05 45 20 30 19
Site internet (nouvelle fenêtre)

Horaires d'ouverture
  • Lundi au samedi : 08h00 – 12h00, 14h00 – 18h00
  • Dimanche : 09h00 – 12h00, 15h00 – 18h00 (Dimanche et jours fériés : 9h-12h et 15h-18h)

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Fiches liées

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 22 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).