Fontenille

Aller sur le site de la communauté de communes

Formulaire

Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption

Vérifié le 31 janvier 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 10072*04

Permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d’aliéner un bien.

Source : Ministère chargé de l'urbanisme

Où s'adresser ?

Mairie

Mairie - Fontenille

3 rue de la Mairie
16230 Fontenille

05 45 22 21 47
secretariat@mairie-fontenille.fr

Horaires d'ouverture
  • Mardi : 08h30 – 12h30, 13h00 – 16h00
  • Vendredi : 08h30 – 12h30, 13h00 – 16h00

Fiche complète sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)

Trouver un autre service sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)

Fiches liées

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 22 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).