Fontenille
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Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption
Vérifié le 31 janvier 2025 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 10072*04
Permet au propriétaire d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption d'informer la commune de son intention de vendre et d'obtenir une déclaration d'intention d’aliéner un bien.
Source : Ministère chargé de l'urbanisme
Où s'adresser ?
Mairie
Mairie - Fontenille
3 rue de la Mairie
16230 Fontenille
05 45 22 21 47
secretariat@mairie-fontenille.fr
Horaires d'ouverture
- Mardi : 08h30 – 12h30, 13h00 – 16h00
- Vendredi : 08h30 – 12h30, 13h00 – 16h00
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 22 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).