Fontenille

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Formulaire

Demander l’aide juridictionnelle (formulaire)

Vérifié le 22 janvier 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Public concerné
Personne majeure qui souhaite faire une demande d’aide juridictionnelle pour elle-même ou pour une autre personne (exemple : un enfant mineur)
Coût
Service gratuit
Langue
Langue française
  1. Imprimer le formulaire vierge
  2. Remplir le formulaire à la main
  3. Dater et signer le formulaire
  4. Transmettre le formulaire au bureau d’aide juridictionnelle de votre domicile, au service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire de votre domicile ou au BAJ du tribunal qui traite l’affaire

Une notice (nouvelle fenêtre) explique comment remplir le formulaire et indique les documents à fournir en fonction de la situation de chaque personne

Le bureau d’aide juridictionnelle rend sa décision dans un délai allant de 15 jours à 2 mois

Il est possible de faire un recours dans un délai de 15 jours suivant la décision du BAJ

Le recours doit être remis en main propre ou être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, au BAJ qui a rendu la décision contestée

Cour d'appel

Cour d'appel de Bordeaux

PLACE DE LA REPUBLIQUE
33000 BORDEAUX

05 47 33 90 00

Horaires d'ouverture
  • Lundi au vendredi : 08h30 – 12h00, 13h00 – 17h00

Fiche complète sur l'Annuaire (nouvelle fenêtre)

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Ministère chargé de la justice

La nouvelle décision du BAJ est notifiée par tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail). Elle peut aussi être transmise par LRAR

Cette décision ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours

Fiches liées

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 22 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).