Fontenille
Aller sur le site de la communauté de communesFiche pratique
Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
Vérifié le 20 novembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes contractuel dans la fonction publique et faites l'objet d'un licenciement ? Nous vous présentons la procédure applicable.
Si vous occupez un emploi permanent (c’est-à-dire si vous n’avez pas été recruté pour répondre à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité), vous pouvez être licencié pour l'un des motifs suivants :
- Faute disciplinaire
- Inaptitude physique
- Insuffisance professionnelle : l’insuffisance professionnelle se caractérise par l'inaptitude d'un agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé. L'insuffisance professionnelle peut notamment se caractériser par l'absence de rigueur dans l'exécution des tâches, la lenteur et la médiocrité du travail réalisé, l'incapacité de travailler en équipe, etc.
- Suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement
- Transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement, lorsque votre adaptation au nouveau besoin n'est pas possible
- Recrutement d'un fonctionnaire
- Refus d'une modification d'un élément substantiel de votre contrat
- Impossibilité de vous réemployer à la fin d’un congé non rémunéré
- Transfert d'activité.
Vous pouvez aussi être licencié en cours ou à la fin d’une période d'essai.
À savoir
Si vous êtes agent de l’État et occupez un emploi participant à des missions de souveraineté de l'État ou relevant de la sécurité ou de la défense, vous pouvez également être licencié pour incompatibilité de votre comportement avec l'exercice de vos fonctions.
Faute disciplinaire
Si vous avez commis une faute professionnelle ou une infraction, votre administration employeur engage une procédure disciplinaire à votre encontre.
Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement, est une sanction possible.
Inaptitude physique
Vous pouvez être licencié pour inaptitude physique lorsqu’à la fin d’un arrêt de travail pour raison de santé, il est médicalement constaté que vous êtes définitivement inapte à reprendre l’emploi que vous occupiez avant votre arrêt de travail et lorsque votre reclassement sur un autre emploi adapté à votre état de santé n’est pas possible.
Insuffisance professionnelle
Communication du dossier individuel
Votre administration employeur doit vous informer que vous avez le droit de demander la communication de l'intégralité de votre dossier individuel.
Vous devez disposer d’un délai suffisant pour vous permettre d'en prendre connaissance.
Vous avez également le droit d’obtenir communication de tout document sur lequel votre administration fonde sa décision, même s’il ne figure pas dans votre dossier individuel.
Entretien préalable
Votre administration employeur vous convoque à un entretien préalable.
La convocation à cet entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Cette lettre vous indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Vous pouvez vous faire accompagner par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l'entretien préalable, votre administration employeur vous indique les motifs du licenciement.
Durée du préavis
Vous avez droit à un préavis dont la durée dépend de votre ancienneté de services :
| Ancienneté de services | Durée du préavis |
|---|---|
| Inférieure à 6 mois | 8 jours |
| Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 1 mois |
| Égale ou supérieure à 2 ans | 2 mois |
À noter
Si vous exercez dans la fonction publique territoriale, ces durées sont doublées si vous êtes handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi, et si la reconnaissance de votre handicap a été préalablement déclarée à votre administration employeur.
Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification de votre licenciement.
Elle est calculée compte tenu de l'ensemble de vos contrats, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions à condition que cette interruption ne dépasse pas 4 mois et ne soit pas due à une démission.
Les congés non rémunérés suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul de votre ancienneté :
- Congés de maladie non rémunérés
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
- Congé de mobilité.
La date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant votre licenciement fixe le point de départ du préavis.
Notification du licenciement
Après avoir consulté la CCP, votre administration employeur vous notifie sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il doit intervenir compte tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
À savoir
La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans certains cas si vous avez ou avez eu une activité syndicale.
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- En état de grossesse médicalement constatée
- En congé de maternité ou d'adoption , en congé de 3 jours pour naissance ou adoption, en congé de paternité et d'accueil de l'enfant, en congé supplémentaire de naissance
- Pendant une période de 10 semaines suivant l'un de ces congés.
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez justifier votre situation par l'envoi d'une attestation du service de l'Ase ou d’un organisme français autorisé pour l'adoption (OAA) dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement sera relancée lorsque ces périodes auront pris fin.
Cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption (par exemple parce que votre CDD arrive à sa fin).
Indemnité de licenciement
Cas de versement de l’indemnité
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf dans les cas suivants :
- Vous êtes fonctionnaire titulaire d’État, territorial ou hospitalier détaché en tant qu’agent contractuel ou fonctionnaire titulaire territorial en disponibilité
- Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l'État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
- Vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite et vous avez le nombre de trimestres nécessaires pour avoir droit à une retraite de base à taux plein.
Rémunération servant de base au calcul de l’indemnité
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, éventuellement, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant votre licenciement.
Elle ne comprend ni le supplément familial de traitement (SFT), ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Si vous étiez à temps partiel l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.
Si vous êtes en congé de maladie et ne percevez plus votre plein traitement ou si vous êtes en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement.
Il en est de même si votre licenciement intervient après un congé non rémunéré.
Montant de l’indemnité
L'indemnité de licenciement est égale :
- Au quart de votre rémunération de base pour chacune des 12 premières années de services
- Au 6e de votre rémunération de base pour chacune des années suivantes.
Le montant de votre indemnité de licenciement ne peut pas être supérieur à 12 fois la rémunération de base.
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin de votre contrat.
Si vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite mais n’avez pas le nombre de trimestres nécessaires pour avoir droit à une retraite à taux plein, l'indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l’âge minimum de départ à la retraite.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour 1 an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n’est pas prise en compte.
Calcul de l’ancienneté de l’agent
L'ancienneté prise en compte pour le calcul du montant de l'indemnité de licenciement est calculée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu, éventuellement, des droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs contrats successifs auprès du même employeur sans interruption, la date initiale pris en compte est la date à laquelle le 1er contrat a été conclu.
Il en est de même en cas d’interruption entre 2 contrats si l’interruption ne dépasse pas 2 mois et qu’elle n'est pas due à une démission.
Les congés non rémunérés suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul de votre ancienneté
Toute période à temps partiel est prise en compte proportionnellement à la quotité de travail à temps partiel.
Versement de l’indemnité
L'indemnité de licenciement est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDS et est imposable sur le revenu.
Certificat de travail
Votre administration employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Votre date de recrutement et la date de fin de contrat
- Les fonctions que vous avez occupées, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- S’il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Indemnité compensatrice de congés annuels
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre licenciement.
L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250.
Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.
L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.
Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail.
Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.
Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :
- Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
- Remboursement de frais
- Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire
- Versements exceptionnels ou occasionnels liés aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature
- Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail
- Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi
- Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
- Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.
Indemnisation chômage
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l’agent
Proposition de reclassement
Votre licenciement ne peut être prononcé que lorsque votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible.
Lorsque vous êtes en CDD, l'emploi de reclassement est proposé pour la période restant à courir avant la date de fin de votre contrat.
Le reclassement s’effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique ou en l’absence d’emploi vacant, sur un emploi de catégorie hiérarchique inférieure, avec votre accord.
Le reclassement s’effectue sur un emploi relevant de la même autorité que celle qui vous a recruté.
L'offre de reclassement est écrite et précise.
L'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
Entretien préalable
Votre administration employeur vous convoque à un entretien préalable.
La convocation à cet entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Cette lettre vous indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Vous pouvez vous faire accompagner par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l'entretien préalable, votre administration employeur vous indique les motifs du licenciement, le délai pendant lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement et les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont présentées.
Durée du préavis
Vous avez droit à un préavis dont la durée dépend de votre ancienneté de services :
| Ancienneté de services | Durée du préavis |
|---|---|
| Inférieure à 6 mois | 8 jours |
| Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 1 mois |
| Égale ou supérieure à 2 ans | 2 mois |
À noter
Si vous exercez dans la fonction publique territoriale, ces durées sont doublées si vous êtes handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi, et si la reconnaissance de votre handicap a été préalablement déclarée à votre administration employeur.
Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification de votre licenciement.
Elle est calculée compte tenu de l'ensemble de vos contrats, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions à condition que cette interruption ne dépasse pas 4 mois et ne soit pas due à une démission.
Les congés non rémunérés suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul de votre ancienneté :
- Congés de maladie non rémunérés
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
- Congé de mobilité.
La date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant votre licenciement fixe le point de départ du préavis.
Notification du licenciement
Après avoir consulté la CCP, votre administration employeur vous notifie sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il doit intervenir compte tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
À savoir
La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans certains cas si vous avez ou avez eu une activité syndicale.
La lettre de licenciement vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement dans un délai variable selon votre ancienneté de services :
| Ancienneté de services | Durée du préavis |
|---|---|
| Inférieure à 6 mois | 4 jours |
| Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 15 jours |
| Égale ou supérieure à 2 ans | 1 mois |
La lettre de licenciement vous indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
Si vous refusez le bénéfice de la procédure de reclassement ou en l'absence de demande de reclassement dans le délai imparti, vous êtes licencié à la fin de votre préavis.
Lorsque vous avez formulé une demande de reclassement et qu’aucun emploi ne peut vous être proposé avant la fin de votre préavis, vous êtes placé, à la fin de votre préavis, en congé non rémunéré pour une durée maximale de 3 mois, dans l'attente d'une proposition de reclassement.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement. Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.
Au cours de la période de congé non rémunéré de 3 mois, vous pouvez, à tout moment, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
En cas de refus de l'emploi de reclassement proposé ou en cas d'impossibilité de vous reclasser à la fin de votre congé non rémunéré de 3 mois, vous êtes licencié.
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- En état de grossesse médicalement constatée
- En congé de maternité ou d'adoption , en congé de 3 jours pour naissance ou adoption, en congé de paternité et d'accueil de l'enfant, en congé supplémentaire de naissance
- Pendant une période de 10 semaines suivant l'un de ces congés.
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez justifier votre situation par l'envoi d'une attestation du service de l'Ase ou d’un organisme français autorisé pour l'adoption (OAA) dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement sera relancée lorsque ces périodes auront pris fin.
Cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption (par exemple parce que votre CDD arrive à sa fin).
Indemnité de licenciement
Cas de versement de l’indemnité
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf dans les cas suivants :
- Vous êtes fonctionnaire titulaire d’État, territorial ou hospitalier détaché en tant qu’agent contractuel ou fonctionnaire titulaire territorial en disponibilité
- Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l'État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
- Vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite et vous avez le nombre de trimestres nécessaires pour avoir droit à une retraite de base à taux plein.
Rémunération servant de base au calcul de l’indemnité
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, éventuellement, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant votre licenciement.
Elle ne comprend ni le supplément familial de traitement (SFT), ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Si vous étiez à temps partiel, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.
Si vous êtes en congé de maladie et ne percevez plus votre plein traitement ou si vous êtes en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement.
Il en est de même si votre licenciement intervient après un congé non rémunéré.
Montant de l’indemnité
L'indemnité de licenciement est égale :
- À la moitié de votre rémunération de base pour chacune des 12 premières années de services
- Au tiers de votre rémunération de base pour chacune des années suivantes.
Le montant de votre indemnité de licenciement ne peut pas être supérieur à 12 fois la rémunération de base.
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin de votre contrat.
Si vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite mais n’avez pas le nombre de trimestres nécessaires pour avoir droit à une retraite à taux plein, l'indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l’âge minimum de départ à la retraite.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour 1 an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n’est pas prise en compte.
Calcul de l’ancienneté de l’agent
L'ancienneté prise en compte pour le calcul du montant de l'indemnité de licenciement est calculée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu, éventuellement, des droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs contrats successifs auprès du même employeur sans interruption, la date initiale pris en compte est la date à laquelle le 1er contrat a été conclu.
Il en est de même en cas d’interruption entre 2 contrats si l’interruption ne dépasse pas 2 mois et qu’elle n'est pas due à une démission.
Les congés non rémunérés suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul de votre ancienneté
Toute période à temps partiel est prise en compte proportionnellement à la quotité de travail à temps partiel.
Versement de l’indemnité
L'indemnité de licenciement est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDS et est imposable sur le revenu.
Certificat de travail
Votre administration employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Votre date de recrutement et la date de fin de contrat
- Les fonctions que vous avez occupées, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- S’il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Indemnité compensatrice de congés annuels
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre licenciement.
L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250.
Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.
L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.
Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail.
Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.
Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :
- Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
- Remboursement de frais
- Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire
- Versements exceptionnels ou occasionnels liés aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature
- Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail
- Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi
- Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
- Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.
Indemnisation chômage
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l’agent lorsque son adaptation au nouveau besoin n'est pas possible
Proposition de reclassement
Votre licenciement ne peut être prononcé que lorsque votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible.
Lorsque vous êtes en CDD, l'emploi de reclassement est proposé pour la période restant à courir avant la date de fin de votre contrat.
Le reclassement s’effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique ou en l’absence d’emploi vacant, sur un emploi de catégorie hiérarchique inférieure, avec votre accord.
Le reclassement s’effectue sur un emploi relevant de la même autorité que celle qui vous a recruté.
L'offre de reclassement est écrite et précise.
L'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
Entretien préalable
Votre administration employeur vous convoque à un entretien préalable.
La convocation à cet entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Cette lettre vous indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Vous pouvez vous faire accompagner par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l'entretien préalable, votre administration employeur vous indique les motifs du licenciement, le délai pendant lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement et les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont présentées.
Durée du préavis
Vous avez droit à un préavis dont la durée dépend de votre ancienneté de services :
| Ancienneté de services | Durée du préavis |
|---|---|
| Inférieure à 6 mois | 8 jours |
| Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 1 mois |
| Égale ou supérieure à 2 ans | 2 mois |
À noter
Si vous exercez dans la fonction publique territoriale, ces durées sont doublées si vous êtes handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi, et si la reconnaissance de votre handicap a été préalablement déclarée à votre administration employeur.
Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification de votre licenciement.
Elle est calculée compte tenu de l'ensemble de vos contrats, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions à condition que cette interruption ne dépasse pas 4 mois et ne soit pas due à une démission.
Les congés non rémunérés suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul de votre ancienneté :
- Congés de maladie non rémunérés
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
- Congé de mobilité.
La date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant votre licenciement fixe le point de départ du préavis.
Notification du licenciement
Après avoir consulté la CCP, votre administration employeur vous notifie sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il doit intervenir compte tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
À savoir
La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans certains cas si vous avez ou avez eu une activité syndicale.
La lettre de licenciement vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement dans un délai variable selon votre ancienneté de services :
| Ancienneté de services | Durée du préavis |
|---|---|
| Inférieure à 6 mois | 4 jours |
| Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 15 jours |
| Égale ou supérieure à 2 ans | 1 mois |
La lettre de licenciement vous indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
Si vous refusez le bénéfice de la procédure de reclassement ou en l'absence de demande de reclassement dans le délai imparti, vous êtes licencié à la fin de votre préavis.
Lorsque vous avez formulé une demande de reclassement et qu’aucun emploi ne peut vous être proposé avant la fin de votre préavis, vous êtes placé, à la fin de votre préavis, en congé non rémunéré pour une durée maximale de 3 mois, dans l'attente d'une proposition de reclassement.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement. Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.
Au cours de la période de congé non rémunéré de 3 mois, vous pouvez, à tout moment, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
En cas de refus de l'emploi de reclassement proposé ou en cas d'impossibilité de vous reclasser à la fin de votre congé non rémunéré de 3 mois, vous êtes licencié.
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- En état de grossesse médicalement constatée
- En congé de maternité ou d'adoption , en congé de 3 jours pour naissance ou adoption, en congé de paternité et d'accueil de l'enfant, en congé supplémentaire de naissance
- Pendant une période de 10 semaines suivant l'un de ces congés.
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez justifier votre situation par l'envoi d'une attestation du service de l'Ase ou d’un organisme français autorisé pour l'adoption (OAA) dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement sera relancée lorsque ces périodes auront pris fin.
Cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption (par exemple parce que votre CDD arrive à sa fin).
Indemnité de licenciement
Cas de versement de l’indemnité
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf dans les cas suivants :
- Vous êtes fonctionnaire titulaire d’État, territorial ou hospitalier détaché en tant qu’agent contractuel ou fonctionnaire titulaire territorial en disponibilité
- Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l'État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
- Vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite et vous avez le nombre de trimestres nécessaires pour avoir droit à une retraite de base à taux plein.
Rémunération servant de base au calcul de l’indemnité
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, éventuellement, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant votre licenciement.
Elle ne comprend ni le supplément familial de traitement (SFT), ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Si vous étiez à temps partiel, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.
Si vous êtes en congé de maladie et ne percevez plus votre plein traitement ou si vous êtes en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement.
Il en est de même si votre licenciement intervient après un congé non rémunéré.
Montant de l’indemnité
L'indemnité de licenciement est égale :
- À la moitié de votre rémunération de base pour chacune des 12 premières années de services
- Au tiers de votre rémunération de base pour chacune des années suivantes.
Le montant de votre indemnité de licenciement ne peut pas être supérieur à 12 fois la rémunération de base.
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin de votre contrat.
Si vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite mais n’avez pas le nombre de trimestres nécessaires pour avoir droit à une retraite à taux plein, l'indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l’âge minimum de départ à la retraite.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour 1 an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n’est pas prise en compte.
Calcul de l’ancienneté de l’agent
L'ancienneté prise en compte pour le calcul du montant de l'indemnité de licenciement est calculée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu, éventuellement, des droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs contrats successifs auprès du même employeur sans interruption, la date initiale pris en compte est la date à laquelle le 1er contrat a été conclu.
Il en est de même en cas d’interruption entre 2 contrats si l’interruption ne dépasse pas 2 mois et qu’elle n'est pas due à une démission.
Les congés non rémunérés suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul de votre ancienneté
Toute période à temps partiel est prise en compte proportionnellement à la quotité de travail à temps partiel.
Versement de l’indemnité
L'indemnité de licenciement est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDS et est imposable sur le revenu.
Certificat de travail
Votre administration employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Votre date de recrutement et la date de fin de contrat
- Les fonctions que vous avez occupées, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- S’il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Indemnité compensatrice de congés annuels
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre licenciement.
L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250.
Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.
L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.
Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail.
Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.
Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :
- Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
- Remboursement de frais
- Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire
- Versements exceptionnels ou occasionnels liés aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature
- Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail
- Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi
- Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
- Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.
Indemnisation chômage
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Recrutement d'un fonctionnaire
Proposition de reclassement
Votre licenciement ne peut être prononcé que lorsque votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible.
Lorsque vous êtes en CDD, l'emploi de reclassement est proposé pour la période restant à courir avant la date de fin de votre contrat.
Le reclassement s’effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique ou en l’absence d’emploi vacant, sur un emploi de catégorie hiérarchique inférieure, avec votre accord.
Le reclassement s’effectue sur un emploi relevant de la même autorité que celle qui vous a recruté.
L'offre de reclassement est écrite et précise.
L'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
Entretien préalable
Votre administration employeur vous convoque à un entretien préalable.
La convocation à cet entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Cette lettre vous indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Vous pouvez vous faire accompagner par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l'entretien préalable, votre administration employeur vous indique les motifs du licenciement, le délai pendant lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement et les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont présentées.
Durée du préavis
Vous avez droit à un préavis dont la durée dépend de votre ancienneté de services :
| Ancienneté de services | Durée du préavis |
|---|---|
| Inférieure à 6 mois | 8 jours |
| Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 1 mois |
| Égale ou supérieure à 2 ans | 2 mois |
À noter
Si vous exercez dans la fonction publique territoriale, ces durées sont doublées si vous êtes handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi, et si la reconnaissance de votre handicap a été préalablement déclarée à votre administration employeur.
Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification de votre licenciement.
Elle est calculée compte tenu de l'ensemble de vos contrats, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions à condition que cette interruption ne dépasse pas 4 mois et ne soit pas due à une démission.
Les congés non rémunérés suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul de votre ancienneté :
- Congés de maladie non rémunérés
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
- Congé de mobilité.
La date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant votre licenciement fixe le point de départ du préavis.
Notification du licenciement
Après avoir consulté la CCP, votre administration employeur vous notifie sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il doit intervenir compte tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
À savoir
La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans certains cas si vous avez ou avez eu une activité syndicale.
La lettre de licenciement vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement dans un délai variable selon votre ancienneté de services :
| Ancienneté de services | Durée du préavis |
|---|---|
| Inférieure à 6 mois | 4 jours |
| Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 15 jours |
| Égale ou supérieure à 2 ans | 1 mois |
La lettre de licenciement vous indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
Si vous refusez le bénéfice de la procédure de reclassement ou en l'absence de demande de reclassement dans le délai imparti, vous êtes licencié à la fin de votre préavis.
Lorsque vous avez formulé une demande de reclassement et qu’aucun emploi ne peut vous être proposé avant la fin de votre préavis, vous êtes placé, à la fin de votre préavis, en congé non rémunéré pour une durée maximale de 3 mois, dans l'attente d'une proposition de reclassement.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement. Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.
Au cours de la période de congé non rémunéré de 3 mois, vous pouvez, à tout moment, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
En cas de refus de l'emploi de reclassement proposé ou en cas d'impossibilité de vous reclasser à la fin de votre congé non rémunéré de 3 mois, vous êtes licencié.
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- En état de grossesse médicalement constatée
- En congé de maternité ou d'adoption , en congé de 3 jours pour naissance ou adoption, en congé de paternité et d'accueil de l'enfant, en congé supplémentaire de naissance
- Pendant une période de 10 semaines suivant l'un de ces congés.
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez justifier votre situation par l'envoi d'une attestation du service de l'Ase ou d’un organisme français autorisé pour l'adoption (OAA) dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement sera relancée lorsque ces périodes auront pris fin.
Cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption (par exemple parce que votre CDD arrive à sa fin).
Indemnité de licenciement
Cas de versement de l’indemnité
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf dans les cas suivants :
- Vous êtes fonctionnaire titulaire d’État, territorial ou hospitalier détaché en tant qu’agent contractuel ou fonctionnaire titulaire territorial en disponibilité
- Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l'État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
- Vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite et vous avez le nombre de trimestres nécessaires pour avoir droit à une retraite de base à taux plein.
Rémunération servant de base au calcul de l’indemnité
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, éventuellement, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant votre licenciement.
Elle ne comprend ni le supplément familial de traitement (SFT), ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Si vous étiez à temps partiel, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.
Si vous êtes en congé de maladie et ne percevez plus votre plein traitement ou si vous êtes en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement.
Il en est de même si votre licenciement intervient après un congé non rémunéré.
Montant de l’indemnité
L'indemnité de licenciement est égale :
- À la moitié de votre rémunération de base pour chacune des 12 premières années de services
- Au tiers de votre rémunération de base pour chacune des années suivantes.
Le montant de votre indemnité de licenciement ne peut pas être supérieur à 12 fois la rémunération de base.
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin de votre contrat.
Si vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite mais n’avez pas le nombre de trimestres nécessaires pour avoir droit à une retraite à taux plein, l'indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l’âge minimum de départ à la retraite.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour 1 an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n’est pas prise en compte.
Calcul de l’ancienneté de l’agent
L'ancienneté prise en compte pour le calcul du montant de l'indemnité de licenciement est calculée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu, éventuellement, des droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs contrats successifs auprès du même employeur sans interruption, la date initiale pris en compte est la date à laquelle le 1er contrat a été conclu.
Il en est de même en cas d’interruption entre 2 contrats si l’interruption ne dépasse pas 2 mois et qu’elle n'est pas due à une démission.
Les congés non rémunérés suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul de votre ancienneté
Toute période à temps partiel est prise en compte proportionnellement à la quotité de travail à temps partiel.
Versement de l’indemnité
L'indemnité de licenciement est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDS et est imposable sur le revenu.
Certificat de travail
Votre administration employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Votre date de recrutement et la date de fin de contrat
- Les fonctions que vous avez occupées, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- S’il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Indemnité compensatrice de congés annuels
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre licenciement.
L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250.
Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.
L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.
Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail.
Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.
Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :
- Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
- Remboursement de frais
- Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire
- Versements exceptionnels ou occasionnels liés aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature
- Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail
- Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi
- Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
- Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.
Indemnisation chômage
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Refus d'une modification d'un élément substantiel du contrat
Proposition de reclassement
Votre licenciement ne peut être prononcé que lorsque votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible.
Lorsque vous êtes en CDD, l'emploi de reclassement est proposé pour la période restant à courir avant la date de fin de votre contrat.
Le reclassement s’effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique ou en l’absence d’emploi vacant, sur un emploi de catégorie hiérarchique inférieure, avec votre accord.
Le reclassement s’effectue sur un emploi relevant de la même autorité que celle qui vous a recruté.
L'offre de reclassement est écrite et précise.
L'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
Entretien préalable
Votre administration employeur vous convoque à un entretien préalable.
La convocation à cet entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Cette lettre vous indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Vous pouvez vous faire accompagner par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l'entretien préalable, votre administration employeur vous indique les motifs du licenciement, le délai pendant lequel vous devez présenter votre demande écrite de reclassement et les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont présentées.
Durée du préavis
Vous avez droit à un préavis dont la durée dépend de votre ancienneté de services :
| Ancienneté de services | Durée du préavis |
|---|---|
| Inférieure à 6 mois | 8 jours |
| Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 1 mois |
| Égale ou supérieure à 2 ans | 2 mois |
À noter
Si vous exercez dans la fonction publique territoriale, ces durées sont doublées si vous êtes handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi, et si la reconnaissance de votre handicap a été préalablement déclarée à votre administration employeur.
Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification de votre licenciement.
Elle est calculée compte tenu de l'ensemble de vos contrats, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions à condition que cette interruption ne dépasse pas 4 mois et ne soit pas due à une démission.
Les congés non rémunérés suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul de votre ancienneté :
- Congés de maladie non rémunérés
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
- Congé de mobilité.
La date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant votre licenciement fixe le point de départ du préavis.
Notification du licenciement
Après avoir consulté la CCP, votre administration employeur vous notifie sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il doit intervenir compte tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
À savoir
La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans certains cas si vous avez ou avez eu une activité syndicale.
La lettre de licenciement vous invite également à présenter une demande écrite de reclassement dans un délai variable selon votre ancienneté de services :
| Ancienneté de services | Durée du préavis |
|---|---|
| Inférieure à 6 mois | 4 jours |
| Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 15 jours |
| Égale ou supérieure à 2 ans | 1 mois |
La lettre de licenciement vous indique les conditions dans lesquelles les offres de reclassement peuvent vous être adressées.
Si vous refusez le bénéfice de la procédure de reclassement ou en l'absence de demande de reclassement dans le délai imparti, vous êtes licencié à la fin de votre préavis.
Lorsque vous avez formulé une demande de reclassement et qu’aucun emploi ne peut vous être proposé avant la fin de votre préavis, vous êtes placé, à la fin de votre préavis, en congé non rémunéré pour une durée maximale de 3 mois, dans l'attente d'une proposition de reclassement.
Votre placement en congé non rémunéré suspend la date d'effet de votre licenciement. Une attestation de suspension de votre contrat de travail du fait de l'administration vous est délivrée.
Au cours de la période de congé non rémunéré de 3 mois, vous pouvez, à tout moment, revenir sur votre demande de reclassement. Vous êtes alors licencié.
En cas de refus de l'emploi de reclassement proposé ou en cas d'impossibilité de vous reclasser à la fin de votre congé non rémunéré de 3 mois, vous êtes licencié.
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- En état de grossesse médicalement constatée
- En congé de maternité ou d'adoption , en congé de 3 jours pour naissance ou adoption, en congé de paternité et d'accueil de l'enfant, en congé supplémentaire de naissance
- Pendant une période de 10 semaines suivant l'un de ces congés.
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez justifier votre situation par l'envoi d'une attestation du service de l'Ase ou d’un organisme français autorisé pour l'adoption (OAA) dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement sera relancée lorsque ces périodes auront pris fin.
Cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption (par exemple parce que votre CDD arrive à sa fin).
Indemnité de licenciement
Cas de versement de l’indemnité
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf dans les cas suivants :
- Vous êtes fonctionnaire titulaire d’État, territorial ou hospitalier détaché en tant qu’agent contractuel ou fonctionnaire titulaire territorial en disponibilité
- Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l'État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
- Vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite et vous avez le nombre de trimestres nécessaires pour avoir droit à une retraite de base à taux plein.
Rémunération servant de base au calcul de l’indemnité
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, éventuellement, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant votre licenciement.
Elle ne comprend ni le supplément familial de traitement (SFT), ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Si vous étiez à temps partiel, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.
Si vous êtes en congé de maladie et ne percevez plus votre plein traitement ou si vous êtes en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement.
Il en est de même si votre licenciement intervient après un congé non rémunéré.
Montant de l’indemnité
L'indemnité de licenciement est égale :
- À la moitié de votre rémunération de base pour chacune des 12 premières années de services
- Au tiers de votre rémunération de base pour chacune des années suivantes.
Le montant de votre indemnité de licenciement ne peut pas être supérieur à 12 fois la rémunération de base.
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin de votre contrat.
Si vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite mais n’avez pas le nombre de trimestres nécessaires pour avoir droit à une retraite à taux plein, l'indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l’âge minimum de départ à la retraite.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour 1 an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n’est pas prise en compte.
Calcul de l’ancienneté de l’agent
L'ancienneté prise en compte pour le calcul du montant de l'indemnité de licenciement est calculée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu, éventuellement, des droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs contrats successifs auprès du même employeur sans interruption, la date initiale pris en compte est la date à laquelle le 1er contrat a été conclu.
Il en est de même en cas d’interruption entre 2 contrats si l’interruption ne dépasse pas 2 mois et qu’elle n'est pas due à une démission.
Les congés non rémunérés suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul de votre ancienneté
Toute période à temps partiel est prise en compte proportionnellement à la quotité de travail à temps partiel.
Versement de l’indemnité
L'indemnité de licenciement est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDS et est imposable sur le revenu.
Certificat de travail
Votre administration employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Votre date de recrutement et la date de fin de contrat
- Les fonctions que vous avez occupées, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- S’il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Indemnité compensatrice de congés annuels
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre licenciement.
L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250.
Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.
L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.
Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail.
Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.
Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :
- Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
- Remboursement de frais
- Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire
- Versements exceptionnels ou occasionnels liés aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature
- Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail
- Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi
- Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
- Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.
Indemnisation chômage
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Impossibilité de réemployer l’agent à la fin d’un congé non rémunéré
Proposition de reclassement
Votre licenciement ne peut être prononcé que lorsque votre reclassement dans un autre emploi n'est pas possible.
Lorsque vous êtes en CDD, l'emploi de reclassement est proposé pour la période restant à courir avant la date de fin de votre contrat.
Le reclassement s’effectue sur un emploi de même catégorie hiérarchique ou en l’absence d’emploi vacant, sur un emploi de catégorie hiérarchique inférieure, avec votre accord.
Le reclassement s’effectue sur un emploi relevant de la même autorité que celle qui vous a recruté.
L'offre de reclassement est écrite et précise.
L'emploi proposé doit être compatible avec vos compétences professionnelles.
Entretien préalable
Votre administration employeur vous convoque à un entretien préalable.
La convocation à cet entretien est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Cette lettre vous indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Vous pouvez vous faire accompagner par la ou les personnes de votre choix.
Au cours de l'entretien préalable, votre administration employeur vous indique les motifs du licenciement.
Durée du préavis
Vous avez droit à un préavis dont la durée dépend de votre ancienneté de services :
| Ancienneté de services | Durée du préavis |
|---|---|
| Inférieure à 6 mois | 8 jours |
| Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 1 mois |
| Égale ou supérieure à 2 ans | 2 mois |
À noter
Si vous exercez dans la fonction publique territoriale, ces durées sont doublées si vous êtes handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi, et si la reconnaissance de votre handicap a été préalablement déclarée à votre administration employeur.
Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification de votre licenciement.
Elle est calculée compte tenu de l'ensemble de vos contrats, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions à condition que cette interruption ne dépasse pas 4 mois et ne soit pas due à une démission.
Les congés non rémunérés suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul de votre ancienneté :
- Congés de maladie non rémunérés
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour créer ou reprendre une entreprise
- Congé de mobilité.
La date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant votre licenciement fixe le point de départ du préavis.
Notification du licenciement
Après avoir consulté la CCP, votre administration employeur vous notifie sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il doit intervenir compte tenu de vos droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
À savoir
La consultation de la CCP doit intervenir avant l'entretien préalable dans certains cas si vous avez ou avez eu une activité syndicale.
Protection liée à la parentalité
Aucun licenciement ne peut être prononcé si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- En état de grossesse médicalement constatée
- En congé de maternité ou d'adoption , en congé de 3 jours pour naissance ou adoption, en congé de paternité et d'accueil de l'enfant, en congé supplémentaire de naissance
- Pendant une période de 10 semaines suivant l'un de ces congés.
Si le licenciement vous est notifié avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez justifier votre état par l'envoi d'un certificat médical dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
De même, si le licenciement vous est notifié dans les 15 jours précédant l'arrivée à votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, vous pouvez justifier votre situation par l'envoi d'une attestation du service de l'Ase ou d’un organisme français autorisé pour l'adoption (OAA) dans les 15 jours suivant la notification du licenciement.
Dans ces 2 cas, le licenciement est alors annulé. La procédure de licenciement sera relancée lorsque ces périodes auront pris fin.
Cette protection ne s'applique pas si l'administration est dans l'impossibilité de continuer à vous employer pour un motif autre que la grossesse, l'accouchement, la naissance ou l'adoption (par exemple parce que votre CDD arrive à sa fin).
Indemnité de licenciement
Cas de versement de l’indemnité
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf dans les cas suivants :
- Vous êtes fonctionnaire titulaire d’État, territorial ou hospitalier détaché en tant qu’agent contractuel ou fonctionnaire titulaire territorial en disponibilité
- Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l'État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
- Vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite et vous avez le nombre de trimestres nécessaires pour avoir droit à une retraite de base à taux plein.
Rémunération servant de base au calcul de l’indemnité
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, éventuellement, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant votre licenciement.
Elle ne comprend ni le supplément familial de traitement (SFT), ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Si vous étiez à temps partiel, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.
Si vous êtes en congé de maladie et ne percevez plus votre plein traitement ou si vous êtes en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement.
Il en est de même si votre licenciement intervient après un congé non rémunéré.
Montant de l’indemnité
L'indemnité de licenciement est égale :
- À la moitié de votre rémunération de base pour chacune des 12 premières années de services
- Au tiers de votre rémunération de base pour chacune des années suivantes.
Le montant de votre indemnité de licenciement ne peut pas être supérieur à 12 fois la rémunération de base.
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin de votre contrat.
Si vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite mais n’avez pas le nombre de trimestres nécessaires pour avoir droit à une retraite à taux plein, l'indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l’âge minimum de départ à la retraite.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour 1 an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n’est pas prise en compte.
Calcul de l’ancienneté de l’agent
L'ancienneté prise en compte pour le calcul du montant de l'indemnité de licenciement est calculée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu, éventuellement, des droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs contrats successifs auprès du même employeur sans interruption, la date initiale pris en compte est la date à laquelle le 1er contrat a été conclu.
Il en est de même en cas d’interruption entre 2 contrats si l’interruption ne dépasse pas 2 mois et qu’elle n'est pas due à une démission.
Les congés non rémunérés suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul de votre ancienneté
Toute période à temps partiel est prise en compte proportionnellement à la quotité de travail à temps partiel.
Versement de l’indemnité
L'indemnité de licenciement est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDS et est imposable sur le revenu.
Certificat de travail
Votre administration employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Votre date de recrutement et la date de fin de contrat
- Les fonctions que vous avez occupées, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- S’il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Indemnité compensatrice de congés annuels
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre licenciement.
L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250.
Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.
L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.
Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail.
Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.
Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :
- Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
- Remboursement de frais
- Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire
- Versements exceptionnels ou occasionnels liés aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature
- Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail
- Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi
- Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
- Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.
Indemnisation chômage
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Transfert d'activité
Cas de licenciement
Vous pouvez être licencié si vous refusez le contrat qui vous est proposé lors d'un transfert d'activité.
Lorsque l'activité exercée par votre administration employeur est reprise par une autre administration publique, le nouvel employeur public vous propose un contrat à durée déterminée ou indéterminée, selon que vous êtes en CDD ou en CDI.
Le contrat qui vous est proposé reprend les clauses substantielles de votre contrat antérieur, en particulier celles qui concernent votre rémunération, sauf si une loi, un décret ou les conditions générales de rémunération et d'emploi du nouvel employeur public comportent des dispositions contraires.
Les services accomplis au sein de votre administration employeur d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de l'administration employeur d'accueil.
Si vous refusez le contrat qui vous est proposé par le nouvel employeur public, votre refus entraîne automatiquement la fin de votre contrat en cours.
Le nouvel employeur public qui reprend l'activité doit vous verser une indemnité de licenciement.
De même, si vous êtes fonctionnaire d’État et si vous êtes placé sous l'autorité d'un ministre autre que celui qui vous a recruté, en raison d'un transfert de compétences entre 2 départements ministériels ou autorités publiques, le département ministériel ou l'autorité publique d'accueil vous propose un contrat reprenant les clauses substantielles de votre contrat antérieur, sauf si une loi ou un décret comportent des dispositions contraires.
Si vous êtes en CDI, seul un CDI peut vous être proposé.
Les services accomplis au sein de votre département ministériel d'origine sont assimilés à des services accomplis auprès du département ministériel d'accueil.
Si vous refusez le contrat qui vous est proposé, votre refus entraîne automatiquement la fin de votre contrat en cours.
Le département ministériel ou l'autorité publique d'accueil doit vous verser une indemnité de licenciement.
Indemnité de licenciement
Cas de versement de l’indemnité
Vous avez droit à une indemnité de licenciement sauf dans les cas suivants :
- Vous êtes fonctionnaire titulaire d’État, territorial ou hospitalier détaché en tant qu’agent contractuel ou fonctionnaire titulaire territorial en disponibilité
- Vous retrouvez immédiatement un emploi équivalent dans la fonction publique ou dans une société d'économie mixte dans laquelle l'État ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire
- Vous avez atteint l'âge minimum de départ à la retraite et vous avez le nombre de trimestres nécessaires pour avoir droit à une retraite de base à taux plein.
Rémunération servant de base au calcul de l’indemnité
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, éventuellement, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant votre licenciement.
Elle ne comprend ni le supplément familial de traitement (SFT), ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.
Si vous étiez à temps partiel, l'indemnité de licenciement est calculée sur la base de votre rémunération à temps complet.
Si vous êtes en congé de maladie et ne percevez plus votre plein traitement ou si vous êtes en congé non rémunéré, le traitement indiciaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est votre dernière rémunération à plein traitement.
Il en est de même si votre licenciement intervient après un congé non rémunéré.
Montant de l’indemnité
L'indemnité de licenciement est égale :
- À la moitié de votre rémunération de base pour chacune des 12 premières années de services
- Au tiers de votre rémunération de base pour chacune des années suivantes.
Le montant de votre indemnité de licenciement ne peut pas être supérieur à 12 fois la rémunération de base.
Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas dépasser le nombre de mois qui restait à courir jusqu'à la date de fin de votre contrat.
Si vous avez atteint l’âge minimum de départ à la retraite mais n’avez pas le nombre de trimestres nécessaires pour avoir droit à une retraite à taux plein, l'indemnité de licenciement est réduite de 1,67 % par mois de service accompli au-delà de l’âge minimum de départ à la retraite.
Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois est comptée pour 1 an. Toute fraction de services inférieure à 6 mois n’est pas prise en compte.
Calcul de l’ancienneté de l’agent
L'ancienneté prise en compte pour le calcul du montant de l'indemnité de licenciement est calculée à partir de la date à laquelle votre contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet de votre licenciement, compte tenu, éventuellement, des droits à congés annuels restant dus et de la durée du préavis.
Si vous avez eu plusieurs contrats successifs auprès du même employeur sans interruption, la date initiale pris en compte est la date à laquelle le 1er contrat a été conclu.
Il en est de même en cas d’interruption entre 2 contrats si l’interruption ne dépasse pas 2 mois et qu’elle n'est pas due à une démission.
Les congés non rémunérés suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul de votre ancienneté
Toute période à temps partiel est prise en compte proportionnellement à la quotité de travail à temps partiel.
Versement de l’indemnité
L'indemnité de licenciement est versée en une seule fois.
Elle est soumise à cotisations sociales, CSG, CRDS et est imposable sur le revenu.
Certificat de travail
Votre administration employeur vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
- Votre date de recrutement et la date de fin de contrat
- Les fonctions que vous avez occupées, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- S’il y a lieu, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
Indemnité compensatrice de congés annuels
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés annuels si vous n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre licenciement.
L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (Rémunération mensuelle brute x 12) / 250.
Le nombre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année.
L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.
La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions.
Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail.
Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.
Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :
- Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
- Remboursement de frais
- Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire
- Versements exceptionnels ou occasionnels liés aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature
- Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail
- Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi
- Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
- Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.
Indemnisation chômage
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Services en ligne et formulaires
Textes de loi et références
- Code général de la fonction publique : articles L554-1 à L554-2 (nouvelle fenêtre)
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d’État (nouvelle fenêtre)Articles 1-2, 9, 10, 17, 43-2, 44-1, 45-1 à 56
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (nouvelle fenêtre)Articles 4, 5, 13, 36-1, 38, 39-1 à 39-3, 40 à 49
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière (nouvelle fenêtre)Articles 2-1, 7, 17-1, 17-2, 39, 40-1, 41-2, 41-3, 41-6, 42 à 45, 47
- Arrêt de la Cour de Cassation (chambre civile) n°17-11442 du 25 janvier 2018 (nouvelle fenêtre)Assujettissement de l'indemnité de licenciement aux cotisations sociales
Questions ? Réponses !
Voir aussi
Définitions
- Infraction
Acte interdit par la loi et passible d’une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.
- Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
- Ascendant
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
- Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
- Jour ouvré
Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 22 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).